Mots-clés:Communauté flamande, succession juridique, Communauté française, succession juridique, Région de Bruxelles-Capitale, succession juridique, Région flamande, succession juridique, Région Wallonne, succession juridique
Annot. Art. 61
Art. 61.
§ 1. A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les Communautés et les Régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
Toutefois restent à charge de l'Etat les obligations visées à l'alinéa 1er relatives aux emprunts contractés avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
- par le Fonds des Routes ;
- dans le cadre de la loi du 8 janvier 1981 relative aux emprunts de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois et de l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes ;
- dans le cadre de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 portant création du Fonds de rénovation industrielle ;
- par les sociétés intercommunales de transports en commun urbains donnant lieu à une intervention de l'Etat à charge de l'article 31.03 du budget du Ministère des Communications ;
- par la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles donnant lieu à une intervention de l'Etat à charge de l'article 21.02 et article 51.08 du budget des Travaux Publics ;
- en application des conventions cadre du 30 mars 1979, du 1er juin et du 15 juin 1981 avec la Société nationale de Crédit à l'Industrie et du 2 juillet 1979 avec la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.
Sans préjudice de l'article 73, § 1er, de l'Etat reste lié par les obligations contractuelles qu'il a assumées et engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'égard des crédits dissociés de la Partie Première - Crédits destinées à la réalisation du programme d'investissements, du Titre II - Dépenses de capital, ou des Fonds du Titre IV - Section particulière du budget, qui sont alimentés par ces crédits non-dissociés de la partie I du Titre II du budget.
La même règle s'applique aux obligations contractuelles contractées par le Fonds des Routes avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à charge des crédits d'engagements qui figurent au budget de cet organisme.
Les obligations contractuelles visées aux deux alinéas précédents concernent les engagements contractés régulièrement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, tels qu'ils ressortent de la comptabilité des contrôleurs des engagements ou de la comptabilité du Fonds des Routes.
Pour ce qui concerne les dépenses autres que celles visées aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, l'Etat reste également tenu par les obligations existantes au 31 décembre 1988 :
- soit lorsque leur paiement est dû à cette date s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ;
- soit pour les autres dettes lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette même date conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'Etat communique dans les plus brefs délais aux Communautés et aux Régions, chacune pour ce qui la concerne, les actes et documents mentionnant les droits et obligations auxquels elles succèdent en vertu du présent paragraphe. Un inventaire des actes et documents communiqués est dressé et signé par le Ministre compétent ou son délégué et l'Exécutif compétent ou son délégué.
En cas de litige, la Communauté ou la Région concernée peut toujours appeler l'Etat à la cause et ce dernier intervenir à la cause.
§ 2. Les articles 1er, 2 et 8 de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux, restent d'application dans la mesure où ils se réfèrent aux matières visées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi créant des institutions communautaires et régionales, coordonnée le 20 juillet 1979, sans qu'il soit tenu compte des modifications apportées à ces lois après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 précitée.
Les articles 1er, 2 et 8 de ladite loi ne peuvent être modifiés qu'à la majorité prévue à l'article 4, alinéa 3, de la Constitution.
Pour l'application du présent paragraphe, les mots « du budget du Ministère de la Région bruxelloise » et « Le crédit pour le Ministère de la Région bruxelloise fixé en application de l'article 7 de la loi visée au § 1er » contenus respectivement au § 1er et au § 3 de l'article 8 de la loi du 5 mars 1984 précitée, s'entendent, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi comme, respectivement, « de la Région de Bruxelles-Capitale » et « les moyens financiers attribués à la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions ».
§ 3. Les Communautés et les Régions succèdent, chacune en ce qui la concerne, aux biens, droits et obligations des organismes d'intérêt public dont les missions relèvent des compétences régionales et communautaires, selon les modalités fixées par la loi, dans le respect des principes énoncés à l'article 57 et au § 1er, alinéas 2 à 8, du présent article.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les modalités concernant le transfert à l'autorité fédérale et aux régions, chacune pour ce qui la concerne, des biens, des droits et des obligations du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont fixées par ou en vertu de la loi, sans que les charges du passé puissent être transférées aux régions.
§ 4. A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les Régions succèdent aux droits et obligations des Communautés en ce qui concerne les monuments et les sites situés sur leur territoire.
§ 5. L'Etat est tenu de prendre en charge toutes les dépenses découlant des engagements contractés avant l'entrée en vigueur de la présente loi en matière d'accompagnement social de la restructuration des entreprises appartenant aux secteurs des charbonnages, de la construction et de la réparation navales, de l'industrie du verre creux d'emballage, de l'industrie textile et de la sidérurgie, y compris les transports de minerais et de coke.
§ 6. En ce qui concerne les engagements contractés avant le 1er janvier 1993 en matière du Fonds d'investissement agricole, l'Etat maintient tous ses droits et obligations.
Pour ce qui concerne les dépenses autres que celles visées à l'alinéa précédent, l'Etat reste également tenu par les obligations existantes au 31 décembre 1992 :
- soit lorsque leur paiement est du à cette date s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ;
- soit pour les autres dettes lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette date, conformément aux lois et règlements en vigueur.
§ 7. A moins que le présent paragraphe n'en dispose autrement, les régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
En ce qui concerne ces compétences transférées, l'Etat demeure, pour les engagements contractés avant le 1er janvier 2002, lié par les obligations existant au 31 décembre 2001 :
- soit lorsque leur paiement est dû à cette date s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ;
- soit pour les autres dettes lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette date, conformément aux lois et règlements en vigueur.
En ce qui concerne le préfinancement par l'Etat, pour le compte des pouvoirs locaux qui font appel aux services d'un receveur régional, des frais relatifs aux rémunérations et autres dépenses fixes pour les receveurs régionaux et aux dépenses de fonctionnement des recettes communales régionales, l'Etat conserve ses droits de récupérer sur ces pouvoirs locaux les montants qu'il a préfinancés jusqu'au 31 décembre 2001 y compris.
§ 8. A moins que le présent paragraphe n'en dispose autrement, les communautés et régions succèdent aux droits et obligations de l'autorité fédérale relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
En ce qui concerne ces compétences transférées, l'autorité fédérale demeure, pour les engagements contractés avant le 1er juillet 2014, lié par les obligations existant au 30 juin 2014 :
1° soit lorsque leur paiement est dû à cette date s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ;
2° soit pour les autres dettes lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette même date, conformément aux lois et règlements en vigueur.