Annot. Art. 60
Art. 60.
Dans l'article 18 de la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sont apportées les modifications suivantes:
1° au § 4 les mots "l'article 14" sont supprimés;
2° le même article 18 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit:
"§ 5. L'article 14 entre en vigueur à la même date que la loi visée aux articles 59bis, § 6, et 115 de la Constitution à l'exception de ce qui concerne le personnel des Fonds.
Pour ce personnel, l'article 14 entre en vigueur à la date fixée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres."