Annot. Art. 59
Art. 59.
L'article 91bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dont le texte actuel devient le § 1er, est complété par les dispositions suivantes:
"§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après concertations avec les organisations syndicales représentatives du personnel, la date du transfert du personnel des Fonds visés au § 1er ainsi que les modalités de ce transfert. Les dispositions de l'article 88, § 2, alinéas 3 et 4, sont applicables à ce transfert.
Les agents visés par le présent paragraphe sont transférés aux Communautés, par arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres."