Mots-clés:Conseil économique régional pour le Brabant
Annot. Art. 58
Art. 58.
§ 1. Le Conseil économique régional pour le Brabant est supprimé à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 2. En vue de la suppression de l'institution visée au § 1er, le Roi règle par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres la dissolution et toutes les questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment : le transfert aux Régions, chacune pour ce qui la concerne, des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'institution.
Les dettes existantes du Conseil économique régional pour le Brabant seront réparties entre les Régions en fonction de la mesure inégale dans laquelle chacune d'elles aura contribué au cours des années précédentes à la maîtrise ou à la réduction de ces dettes.
§ 3. Les arrêtés royaux visés au § 2 déterminent après concertation avec les organisations représentatives du personnel, les modalités de transfert du personnel et les mesures nécessaires pour garantir ses droits, et cela dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, 2ème, 3ème et 4ème alinéas, de la loi spéciale du 8 août 1980.
§ 4. Le montant de la pension qui est accordée aux membres du personnel transférés, en exécution du § 2, de même que le montant de la pension de leurs ayants droits, ne pourra être inférieur au montant de la pension qui aurait été accordée aux intéressés conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui leur étaient applicables au moment du transfert, mais compte tenu des modifications que ces dispositions auraient subies ultérieurement en vertu de mesures générales applicables à l'ensemble des organismes relevant de la catégorie à laquelle appartient l'institution à supprimer.
Les modalités de prise en charge des dépenses supplémentaires découlant de la garantie instaurée par l'alinéa qui précède, peuvent être fixées par le Roi, sur proposition du Ministre qui a l'administration des pensions dans ses attributions.
§ 5. Les arrêtés royaux visés aux §§ 2 et 3 sont pris après l'avis des Exécutifs régionaux concernés.
§ 6. Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au § 1er, dans la mesure où elles concernent le Conseil économique régional pour le Brabant.
Le Roi peut adapter la loi précitée afin de rendre le texte conforme aux abrogations susmentionnées à l'alinéa précédent.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions ;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à simplifier en vue de les mettre en concordance avec le nouveau numérotage ;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.