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Art. 57.
§ 1. Par dérogation à l'article 12 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les biens meubles et immeubles de l'Etat, tant du domaine public que du domaine privé, affectés exclusivement à l'enseignement en langue française et affectés exclusivement à l'enseignement en langue néerlandaise sont transférés, sans indemnité, respectivement à la Communauté française et à la Communauté flamande.
§ 2. Par dérogation à l'article 12 de la loi du 8 août 1980 précitée, les biens meubles et immeubles de l'Etat, tant du domaine public que du domaine privé, qui relèvent des compétences des Régions en vertu de l'article 6, § 1er, III, 8°, et X, de la même loi, ainsi que les grands travaux hydrauliques sont transférés sans indemnité, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, selon leur localisation.
§ 3. Par dérogation à l'article 12 de la loi précitée du 8 août 1980, sont transférés, sans indemnité, aux Régions, chacune pour ce qui la concerne, les biens meubles et immeubles de l'Etat, tant du domaine public que du domaine privé, acquis ou construits conformément aux délibérations postérieures au 1er janvier 1975 des comités ministériels pour les affaires régionales wallonnes, flamandes et bruxelloises, institués par la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution.
Par dérogation à l'article 12 de la loi précitée du 8 août 1980, sont transférés sans indemnités aux Communautés, chacune pour ce qui la concerne, les biens meubles et immeubles de l'Etat, tant du domaine public ou du domaine privé, acquis ou construits :
1° soit conformément à une décision prise après le 1er janvier 1972, par les Ministres de la Culture ;
2° soit conformément aux délibérations postérieures au 1er janvier 1980 des Comités ministériels de la Communauté française et de la Communauté néerlandaise, institués par la loi du 5 juillet 1979.
§ 4. Les transferts visés aux §§ 1er à 3 inclus sont effectués de plein droit. Ils sont opposables de plein droit aux tiers sans autres formalités, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sans préjudice de l'alinéa 1er du présent paragraphe, la liste des biens visés aux §§ 1er à 3 est dressée par l'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, de l'avis conforme des Exécutifs des Communautés et des Régions et publiée au Moniteur belge.
§ 5. Les Communautés et les Régions succèdent aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux biens qui leur sont transférés en vertu du présent article, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
Toutefois, l'Etat reste seul tenu des obligations dont le paiement ou l'exécution étaient exigibles avant le transfert de propriété en ce qui concerne les biens visés par le présent article.
§ 6. Pour chaque bien transféré, l'Etat communique à la Communauté ou à la Région concernée, les actes et documents, en ce compris les extraits des matrices cadastrales et du plan cadastral, mentionnant les droits, charges et obligations relatifs au bien.
L'inventaire de ces actes et documents est dressé dans les plus brefs délais. Il est signé par le Ministre des Finances ou le Ministre qui avait la gestion du bien ou leur délégué et par l'Exécutif concerné ou son délégué.
§ 7. En cas de litige relatif à un bien transféré, la Communauté ou la Région concernée peut toujours appeler l'Etat à la cause et celui-ci peut toujours intervenir à la cause.
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