Mots-clés:Fonds de Rénovation industrielle, Région de Bruxelles-Capitale, Fonds de Rénovation industrielle, Région flamande, Fonds de Rénovation industrielle, Région wallonne, Fonds de Rénovation industrielle, région, Fonds de Rénovation industrielle
Annot. Art. 56
Art. 56.
§ 1. Pour solde des première, deuxième et troisième missions du Fonds de rénovation industrielle, prévues à l'article 3 de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, les montants suivants sont transférés aux Régions :
876,8 millions de francs à la Région flamande ;
547,3 millions de francs à la Région wallonne ;
237,7 millions de francs à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces montants sont diminués, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et pris après concertation avec les Exécutifs concernés, des sommes ordonnancées sur le budget de l'année 1988 après le 30 novembre 1988. Cet arrêté royal est pris dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Pour l'année 1989, il est attribué au Fonds de rénovation industrielle un montant de 400 millions de francs pour le paiement des engagements contractés pour la Région de Bruxelles-Capitale avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le solde de ce montant au 31 décembre 1989 sera transféré à la Région de Bruxelles-Capitale par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et pris avant le 1er avril 1990 après concertation avec l'Exécutif concerné.