Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, moyens transférés, Région flamande, moyens transférés, Région wallonne, moyens transférés, région, moyens transférés
Annot. Art. 55
Art. 55.
§ 1. Sont cédées respectivement au « Fonds voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren in het Vlaamse Gewest (FNSV) », au Fonds pour la restructuration des Secteurs nationaux en Région wallonne (FSNW) et à la Société régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) les titres et créances détenus par la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux (SNSN) dans et à l'égard des entreprises, en ce compris les invests, implantées dans la Région flamande, dans la Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces cessions sont opposables de plein droit aux tiers sans autre formalité, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'inventaire des titres et créances cédés à chaque organisme est publié au Moniteur belge dans le mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont cédés aux fonds et la SRIB visés au § 1er, chacun en ce qui le concerne, les moyens financiers correspondant aux soldes des enveloppes de reconversion existant à cette date, à charge pour ces fonds de verser à la SNSN le produit du placement de ces moyens financiers, aussi longtemps que ces moyens ne sont pas affectés à des projets de reconversion.
Les modalités de versement du produit de ces placements sont fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après concertation avec les Exécutifs concernés.
§ 3. Chaque organisme cessionnaire visé au § 1er cède des actions représentatives de son capital à l'organisme cédant, pour un montant équivalent à celui des titres, créances et moyens financiers reçus en vertu des §§ 1er et 2.
§ 4. La Société nationale des secteurs nationaux cède sans délai à l'Etat tous les titres qu'elle détient sur les organismes visés au § 1er, en ce compris les actions visées au § 3. L'Etat, à son tour, les cède gratuitement et sans délai aux Régions compétentes.
§ 5. Les cessions de titres, créances et moyens financiers visés aux §§ 1er et 2, sont exonérées des droits d'enregistrement.
§ 6. A partir du 1er janvier 1989, les attributions de l'Etat visées à l'article 12 de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux, sont exercées par la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, chacune en ce qui concerne les entreprises établies sur son territoire.
§ 7. Les Régions sont tenues, chacune pour ce qui la concerne, d'affecter les moyens nécessaires pour honorer les obligations contractées respectivement par le FNSV et le FSNW, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 8. La garantie de l'Etat accordée par l'arrêté royal du 29 juin 1981 visant la création d'une Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie est maintenue à concurrence du montant de 20 milliards de francs prévu pour le secteur sidérurgique aux conditions prévues par l'arrêté royal précité, jusqu'au 31 décembre 2004.
La garantie de l'Etat accordée en vertu de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes, est maintenue, à concurrence du montant actuel de 18 milliards de francs et aux conditions prévues par ladite loi, jusqu'au 31 décembre 2004.
§ 9. Les créances sur le FSNW résultant de la Convention relative aux emprunts émis par ce fonds le 4 juin 1984 bénéficient d'un privilège spécial portant sur :
1° les droits de succession attribues à la Région wallonne en vertu des articles 4 à 11, à concurrence, pour chaque exercice budgétaire, des créances liquides et exigibles ;
2° les créances que le FSNW possède sur des entreprises des secteurs des charbonnages, de la construction et de la réparation navales, de l'industrie du verre creux d'emballage, de l'industrie textile et de la sidérurgie, y compris les transports de minerais et de coke, et les actions et parts qu'il détient dans ces entreprises.
Les créances sur le FNSV résultant de la Convention relative aux emprunts émis par ce fonds le 16 juillet 1987 bénéficient d'un privilège spécial portant sur :
1° les droits de succession attribués à la Région flamande en vertu des articles 4 à 11, à concurrence, pour chaque exercice budgétaire, des créances liquides et exigibles ;
2° les créances que le FNSV possède sur des entreprises des secteurs des charbonnages, de la construction et de la réparation navales, de l'industrie du verre creux d'emballage, de l'industrie textile et de la sidérurgie, y compris les transports de minerais et de coke, et les actions et parts qu'il détient dans ces entreprises.
Le privilège spécial visé au présent paragraphe prend rang immédiatement après celui prévu à l'article 20, 4°, de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques.
§ 10. Les créances du Fonds pour le Crédit maritime ainsi que le solde du Fonds sur compte chèque postal sont transférés dès l'entrée en vigueur de la présente loi, à la Région flamande.
Ces cessions sont opposables de plein droit aux tiers sans autre formalité, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 11. L'Etat est tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses découlant de décisions prises par l'autorité nationale avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, de la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique ou de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, et qui sont relatives à des entreprises appartenant aux secteurs des charbonnages, de la construction et de la réparation navales, de l'industrie du verre creux d'emballage, de l'industrie textile et de la sidérurgie, y compris les transports de minerais et de coke.