Mots-clés:Communauté flamande, budget, Communauté française, budget, Région de Bruxelles-Capitale, budget, Région flamande, budget, Région wallonne, budget
Annot. Art. 54
Art. 54.
§ 1. Les ressources visées à l'article 2 qui sont versées à l'autorité nationale en vertu d'un traité international, sont transférées par celle-ci à l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.
Lorsque, en raison de ses compétences en matière de police et de justice, l'autorité fédérale perçoit les recettes visées à l'article 2bis, il verse celles-ci à l'autorité compétente de la région à la fin du mois qui suit celui de leur perception par l'autorité fédérale.
Sans préjudice de l'article 5, § 3, les ressources visées au titre III et sont transférées par le Ministère des Finances à l'autorité compétente de la Région à la fin du mois qui suit celui de leur perception par le Ministère des Finances.
Les ressources visées au titre IV, à l'exception de celles visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 3°, et des ressources visées aux titres V et V/1 et aux articles 64quater, 64quinquies, 65, 65bis et 65ter sont transférées, au premier jour ouvrable de chaque mois, par le Ministère des Finances à l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région à raison d'un douzième du montant évalué. Chaque douzième est un acompte à valoir sur le produit de la perception de l'impôt concerné durant le même mois. Au terme de l'année, le Ministère des Finances communique à l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région un tableau reprenant, pour chaque mois de l'année écoulée, le montant du douzième versé et celui de la part correspondante du produit effectivement perçu de l'impôt attribué. Le solde positif au profit de la Communauté ou de la Région est mensuellement comptabilisé comme un prêt au Ministère des Finances. Le solde positif au profit du Ministère des Finances est mensuellement comptabilise comme un prêt à la Communauté ou à la Région concernée. Une convention entre le Ministre des Finances et les Exécutifs règle les modalités financières de ces opérations.
Les ressources visées au titre IV/1 sont transférées, au premier jour ouvrable de chaque mois, par le Ministère des Finances à l'autorité compétente de la Région à raison d'un douzième du montant évalué.
Lorsque les montants de référence visés à l'article 35decies, la clé de répartition des dépenses fiscales visée à l'article 48/1, § 2, alinéa 1er, 5°, la clé de répartition de l'impôt des personnes physiques fédéral obtenu sur la base de l'article 48/1, § 3, et, par voie de conséquence, les montants à attribuer en vertu des articles 48 et 48/1 sont définitivement fixés, la différence entre les montants attribués sur la base des montants provisoires et ceux à attribuer sur la base des montants définitifs est comptabilisée, au profit de l'autorité fédérale ou au profit de chacune des communautés, des régions ou de la Commission communautaire commune, selon qu'elle est positive ou négative. Selon le cas, cette différence est déduite ou ajoutée du ou des versements mensuels prévus aux alinéas 4 et 5 qui suivent le mois au cours duquel les montants de référence et les clés de répartition en question sont définitivement fixés étant entendu que l'imputation sur chacun des versements mensuels ne peut excéder 2 % de ceux-ci.
Lorsque le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, est définitivement fixé, la différence est calculée pour chaque région, entre d'une part, les recettes des additionnels régionaux de l'exercice d'imposition 2015 perçues jusqu'au 31 décembre 2016 et visées à l'article 5/1, § 1er, alinéa 1er, 1°, et d'autre part, le montant obtenu en multipliant la valeur définitive du numérateur du facteur d'autonomie par la part de la région concernée, exprimée en pourcent, dans les recettes des additionnels régionaux des trois régions réunies de ce même exercice d'imposition perçues jusqu'au 31 décembre 2016 et visées à l'article 5/1, § 1er, alinéa 1er, 1°.
Il est ensuite fait la somme :
1° du montant égal à la différence fixée à l'alinéa 7 ;
2° du montant obtenu en multipliant le montant fixé au 1° par le taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016 et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire 2016 suivant les modalités fixées à l'article 33, § 2 ;
3° du montant obtenu en multipliant le montant fixé au 2° par le taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017 et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire 2017 suivant les modalités fixées à l'article 33, § 2.
Enfin, selon que la somme fixée à l'alinéa 8 est égale à un montant positif ou négatif, sa valeur absolue est, selon le cas, déduite ou ajoutée, du ou des versements mensuels visés aux alinéas 4 et 5 pour le deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le facteur d'autonomie est définitivement fixé, étant entendu que l'imputation sur chacun des versements mensuels ne peut excéder 2 % de ceux-ci.
Le montant des mesures exécutées en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 7°, a) et b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour le compte des régions est déduit des ressources visées à l'alinéa 4 selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec les régions.
§ 2. En cas de dépassement des délais visés au § 1er ou de versement insuffisant et après notification de cette situation au Ministre des Finances, la Communauté ou la Région concernée a le droit de contracter un emprunt auprès d'un organisme de crédit préalablement désigné de l'accord du Ministre des Finances. Cet emprunt bénéficie de plein droit de la garantie de l'Etat. Le régime financier de cet emprunt fait l'objet d'une convention générale préalablement conclue entre le Ministre des Finances, chaque Exécutif et l'organisme de crédit concerné.
Le service financier de cet emprunt est directement à charge de l'Etat.