Mots-clés:Communauté flamande, budget, Communauté française, budget, Région de Bruxelles-Capitale, budget, Région flamande, budget, Région wallonne, budget
Annot. Art. 53
Art. 53.
Le Budget des Voies et Moyens détermine :
1° les montants établis, par Région, des impôts visés à l'article 3, sauf lorsque la Région fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article 5, § 3 ;
1°bis (abrogé) ;
2° les montants établis par Communauté et visés à l'article 36 ;
3° les montants établis par Région et visés aux articles 12 et 34.
Le projet contenant le Budget des Voies et Moyens fait, sur ces points, l'objet d'une concertation préalable entre l'autorité nationale et les Exécutifs des Communautés et des Régions. Le montant de l'intervention de solidarité nationale visé à l'article 48 fait l'objet de la même concertation préalable.