Mots-clés:Communauté flamande, trésorerie, Communauté française, trésorerie, Région de Bruxelles-Capitale, trésorerie, Région flamande, trésorerie, Région wallonne, trésorerie
Annot. Art. 52
Art. 52.
Les Communautés et les Régions organisent leur trésorerie propre, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après accord des Exécutifs. Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans prenant fin le 31 décembre 1990, la trésorerie des Communautés et des Régions est gérée par la trésorerie de l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après accord des Exécutifs.