Mots-clés:Communauté flamande, budget, Communauté française, budget, Région de Bruxelles-Capitale, budget, Région flamande, budget, Région wallonne, budget
Annot. Art. 50
Art. 50.
§ 1. Chaque Parlement vote annuellement le budget et arrête les comptes.
Le compte général des Communautés et des Régions est transmis à leur Parlement, accompagné des observations de la Cour des Comptes.
Toutes les recettes et dépenses sont portées au budget et dans les comptes.
§ 2. La loi détermine les dispositions générales applicables aux budgets et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle exercé par la Cour des Comptes.
En ce qui concerne les organismes d'intérêt public qui dépendent des Communautés et Régions, la loi détermine les dispositions générales relatives à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes.
La loi détermine les dispositions générales en matière de contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.