Mots-clés:Communauté flamande, emprunts, Communauté française, emprunts, Communautés et Régions, emprunts, Région de Bruxelles-Capitale, emprunts, Région flamande, emprunts, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 49
Art. 49.
§ 1er. Les communautés et les régions peuvent contracter des emprunts en euros ou en devises.
§ 2. La programmation des emprunts publics est fixée par le Conseil des Ministres après concertation avec les gouvernements.
Les conditions et le calendrier d'émission de tout emprunt public sont soumis pour approbation au ministre des Finances.
En cas de refus d'approbation du Ministre des Finances, le gouvernement concerné peut demander que l'affaire soit portée devant le Conseil des Ministres pour décision.
§ 3. Les communautés et les régions peuvent émettre des emprunts privés ainsi que des titres à court terme après en avoir informé le Ministre des Finances. Les modalités de la communication et le contenu de cette information font l'objet d'une convention entre le Ministre des Finances et les gouvernements.
§ 4. (abrogé)
§ 5. Les organismes d'intérêt public qui dépendent des Communautés et des Régions sont soumis aux dispositions du § 2. Ces dispositions leur sont appliquées à l'intervention de l'Exécutif concerné.
§ 6. Au sein du Conseil supérieur des Finances, le Roi crée une section « Besoins de financement des pouvoirs publics ». Cette section comprend douze membres, désignés par le Roi, en raison de leur compétence particulière et de leur expérience dans le domaine financier et économique, sur proposition des Ministres des Finances et du Budget. La moitié des membres est présentée sur proposition des Exécutifs. L'autre moitié comprend le représentant du Ministre des Finances au bureau du Conseil, ainsi que trois membres présentés par la Banque Nationale de Belgique, et parmi ceux-ci le représentant de la Banque Nationale de Belgique au bureau précité. La section compte un nombre égal de membres du rôle linguistique francophone, d'une part, et du rôle linguistique néerlandophone, d'autre part. Le Roi règle la composition et le fonctionnement de la section ainsi que le régime des incompatibilités par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et pris après avis des Exécutifs.
Annuellement, la section rend un avis sur les besoins de financement des pouvoirs publics.
La section peut, d'initiative ou à la demande du Ministre des Finances, émettre un avis sur l'opportunité de limiter la capacité d'emprunt d'un pouvoir public en fonction de la nécessité de ne pas porter atteinte à l'union économique et à l'unité monétaire, et d'éviter toute perturbation des équilibres monétaires internes et externes ainsi qu'une détérioration structurelle des besoins de financement.
Chaque avis de la section est adressé au Gouvernement et le cas échéant à l'Exécutif concerné.
Dans l'appréciation des besoins de financement des pouvoirs publics, les avis rendus en application du présent paragraphe prennent en compte non seulement les besoins propres de financement des pouvoirs publics concernés mais aussi ceux des organismes dont le service financier grève le budget de ces pouvoirs publics.
§ 7. Après avoir recueilli l'avis de la section visée au § 6, le Roi peut, par arrêté pris sur proposition du Ministre des Finances et délibéré en Conseil des Ministres, limiter pour une durée maximale de deux ans la capacité d'emprunt d'une Communauté ou Région. Cet arrêté est pris après concertation avec l'Exécutif concerné.
Aussi longtemps que l'arrêté visé à l'alinéa précédent n'a pas cessé ses effets, tous les emprunts, visés au § 3, de la Communauté concernée, de la Région concernée ou des organismes visés au § 5 sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
§ 8. Annuellement est joint aux budgets des voies et moyens des Communautés et des Régions un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.
Mensuellement est communiqué au Ministre des Finances un relevé détaillé de la dette totale de chaque Communauté et de chaque Région. Ce relevé est mensuellement publié au Moniteur belge.
Par dette au sens du présent paragraphe, on entend la dette des Communautés et des Régions en ce compris les engagements des organismes dont le service financier grève le budget des Communautés et des Régions.