Mots-clés:communauté flamande, dotation fédérale, communauté française, dotation fédérale, communauté, dotation fédérale
Annot. Art. 47/8
Art. 47/8.
A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Commission communautaire commune dont le montant de base est égal à :
a) 472.033.613 euros pour la Communauté flamande ;
b) 257.732.297 euros pour la Communauté française ;
c) 128.644.410 euros pour la Commission communautaire commune.
Il est déduit un montant pour tenir compte des services spécialisés isolés de revalidation et de traitement, visés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, existants au 1er janvier 2013, mais qui ne constituent plus de tels services à la date du 1er janvier 2015. Ce montant est déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec le gouvernement de la communauté concernée ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Il correspond au montant qui a été attribué pour l'année budgétaire 2013 pour ces services, compte non tenu des moyens pour l'infrastructure de ces services, et est adapté aux taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015, suivant les modalités fixées à l'article 33, § 2. Le montant adapté est déduit des moyens pour l'entité qui aurait été compétente pour ces services.
A partir de l'année budgétaire 2016, les moyens accordés aux entités visées à l'alinéa 1er sont obtenus en adaptant annuellement les moyens de l'année budgétaire précédente au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée selon les modalités définies à l'article 33, § 2. Ce pourcentage est égal au pourcentage déterminé conformément à l'article 47/7, § 4, alinéa 2.
Les moyens sont adaptés annuellement à l'évolution entre le 1er janvier de l'année budgétaire concernée et le 1er janvier de l'année budgétaire précédente, du rapport entre le nombre d'habitants de l'entité concernée et le nombre d'habitants de l'ensemble du Royaume.
Pour l'application de l'alinéa 4, le nombre d'habitants de :
1° la Communauté flamande est égal au nombre d'habitants appartenant à la région de langue néerlandaise ;
2° la Communauté française est égal au nombre d'habitants appartenant à la région de langue française ;
3° la Commission communautaire commune est égal au nombre d'habitants appartenant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.