Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 47/1
Art. 47/1.
Pour l'année budgétaire 2015, la différence est calculée entre :
1° le montant obtenu en application de l'article 40bis pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;
2° le montant obtenu en application de l'article 40quater pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies.