Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 46
Art. 46.
§ 1er. Pour les années budgétaires 1989 à 1992 incluses, les moyens visés dans la présente sous-section sont constitués comme suit par Communauté :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 44, § 3 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 45, § 2.
§ 2. Pour les années budgétaires 1993 à 1999 incluses, les moyens visés dans la présente sous-section sont constitués comme suit par Communauté :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 44, § 3 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 45, § 2 ;
3° le montant obtenu en application de l'article 45bis, § 4 ;
4° le montant obtenu en application de l'article 45ter, § 3.