Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 45bis
Art. 45bis.
§ 1. Pour l'année budgétaire 1993, un montant de base est fixé à 4,5 milliards de francs.
§ 2. Pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluses, le total est déterminé annuellement, pour les deux Communautés réunies, comme suit :
1° les montants de base obtenus en application de l'article 44, § 3 ;
2° les montants de la correction de transition obtenus en application de l'article 45, § 2.
§ 3. Le total obtenu en application du § 2 est multiplié annuellement par un pourcentage de la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire en question, et, à partir de l'année budgétaire 1994, majoré du montant retenu au § 4 pendant l'année budgétaire précédente, pour les deux Communautés réunies, tel qu'adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à un pourcentage de la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire en question.
Le pourcentage de la croissance réelle du produit national brut à prendre en considération à l'alinéa précédent, s'élève :
- pour l'année budgétaire 1994 à 10 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1995 à 15 p.c. ;
- pour année budgétaire 1996 à 20 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1997 à 70 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1998 à 75 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1999 à 97,5 p.c.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut, l'adaptation se fait en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut de l'année précédente.
§ 4. Pour les années budgétaires 1993 à 1999 incluses, le rapport entre, selon le cas, le montant fixé au § 1er ou le résultat obtenu au § 3 et le total des recettes localisées dans les deux Communautés de l'impôt des personnes physiques, tel que défini à l'article 44, § 2, est exprimé en pour cent à cinq décimales.
Ce pourcentage est appliqué aux recettes localisées dans chacune des Communautés de l'impôt des personnes physiques. Les résultats ainsi obtenus constitueront les montants de base pour les différentes Communautés.