Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 45
Art. 45.
§ 1. Pour chaque Communauté, la différence entre le résultat obtenu en application de l'article 44, § 1er, et le montant de base obtenu en application de l'article 44, § 3, est calculé annuellement. Cette différence constitue le montant de base annuel de la correction de transition.
§ 2. Pour l'année budgétaire 1989, la correction de transition est égale au montant de base de la correction de transition.
Pour les années budgétaires 1990 à 1998 incluses, la correction de transition est égale au pourcentage, diminué de 10 points par an, du montant de base de la correction de transition obtenu pour l'année correspondante.
Il n'est plus appliqué de correction de transition à partir de l'année budgétaire 1999.