Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 44
Art. 44.
§ 1. Les montants obtenus en application des articles 42, § 3, 1°, et 43 sont additionnés pour chacune des Communautés.
§ 2. Pour chaque Communauté, le montant obtenu en application du § 1er est exprimé en pourcents avec cinq décimales des recettes localisées dans la Communauté concernée de l'impôt des personnes physiques.
Pour la Communauté flamande, le produit de l'impôt des personnes physiques est constitué du produit localisé dans la région de langue néerlandaise de l'impôt des personnes physiques, majoré de 20 % du produit localisé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale de l'impôt des personnes physiques.
Pour la Communauté française, le produit de l'impôt des personnes physiques est constitué du produit localisé dans la région de langue française de l'impôt des personnes physiques majoré de 80 % des recettes localisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale de l'impôt des personnes physiques.
Pour l'application du présent article, les recettes localisées dans chacune des régions linguistiques de l'impôt des personnes physiques et visées à l'article 7, § 2, sont fixées annuellement, sur la base des données les plus récentes, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les Exécutifs des Régions et des Communautés.
§ 3. Le pourcentage le plus élevé obtenu en application du § 2 est retenu. Ce pourcentage est appliqué aux recettes localisées dans chacune des Communautés de l'impôt des personnes physiques. Les résultats ainsi obtenus constitueront les montants de base pour les différentes Communautés.