Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 42
Art. 42.
§ 1. Les montants de base sont fixés à :
- pour la Communauté flamande : 47,6638 milliards de francs ;
- pour la Communauté française : 37,5229 milliards de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1990, ces montants sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
§ 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont ensuite scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.