Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 41
Art. 41.
Pour les années budgétaires 1989 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies et du montant de transition visé à l'article 48/1, les moyens visés dans la présente section sont annuellement constitués comme suit par communauté :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 39, § 2 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 40, § 2 ;
3° le montant obtenu en application de l'article 40ter à partir de l'année budgétaire 2002.
A partir de l'année budgétaire 2015, les moyens visés dans la présente section sont annuellement constitués par le montant obtenu en application de l'article 40quinquies, alinéa 3.