Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 40quinquies
Art. 40quinquies.
Pour l'année budgétaire 2015, un nouveau montant de base est défini, égal à la somme :
1° du montant total visé à l'article 40quater pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;
2° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2015, en application de l'article 39, § 2, pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;
3° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2015, en application de l'article 47/3, pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies ;
4° d'un montant égal à 158 542 548 euros pour la Communauté française et la Communauté flamande réunies.
Le montant de base obtenu en application de l'alinéa 1er est, à compter de l'année budgétaire 2016 :
1° adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2.
2° multiplié par le rapport entre le facteur d'adaptation visé à l'article 38, § 4, pour l'année budgétaire concernée et le facteur d'adaptation visé à l'article 38, § 4, pour l'année budgétaire précédente.
A partir de l'année budgétaire 2015, le montant obtenu en application de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2, selon le cas, est réparti annuellement entre la Communauté française et la Communauté flamande suivant les modalités définies à l'article 39.