Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 40ter
Art. 40ter.
§ 1er. Pour les années budgétaires 2002 à 2011 incluse, le montant obtenu en application de l'article 40bis est scindé en deux parties.
La première partie s'élève :
1° pour l'année budgétaire 2002 : à 35 % ;
2° pour les années budgétaires 2003 à 2009 incluse : à un pourcentage augmentant chaque année de 5 points à partir du pourcentage fixé au 1° ;
3° pour les années budgétaires 2010 à 2011 incluse : à un pourcentage augmentant chaque année de 10 points à partir du pourcentage obtenu au 2° pour l'année budgétaire 2009.
Pour chacune des années budgétaires concernées, la seconde partie est égale à la différence entre le montant visé à l'alinéa 1er et la partie fixée à l'alinéa 2.
§ 2. La partie fixée en application du § 1er, alinéa 2, est répartie pour chacune des années budgétaires concernées entre les deux communautés proportionnellement aux recettes de l'impôt des personnes physiques localisées dans chaque communauté, conformément à l'article 44, § 2, alinéas 2 à 4.
§ 3. La partie fixée en application du § 1er, alinéa 3, est répartie pour chacune des années budgétaires concernées entre les deux communautés selon le nombre d'élèves dans chaque communauté établi conformément aux critères visés à l'article 39, § 2.
§ 4. Pour chacune des années budgétaires 2012 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies, du montant de base visé à l'article 47/2 et du montant de transition visé à l'article 48/1, le montant obtenu en application de l'article 40bis est réparti entre les deux communautés proportionnellement aux recettes de l'impôt des personnes physiques localisées dans chaque communauté, conformément à l'article 44, § 2, alinéas 2 à 4.