Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 40bis
Art. 40bis.
Pour chacune des années budgétaires 2002 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies, du montant de base visé à l'article 47/2 et du montant de transition visé à l'article 48/1, la différence est établie chaque année entre, d'une part, le montant total obtenu en application de l'article 38, § 5, et, d'autre part, le montant total obtenu en application de l'article 39, § 1er.