Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 40
Art. 40.
§ 1. Pour l'année budgétaire 1989, la différence entre le résultat obtenu en application de l'article 38 et le montant de base obtenu en application de l'article 39, § 2, est calculée pour chacune des Communautés. Cette différence constituera le montant de base de la correction de transition.
§ 2. Pour les années budgétaires 1989, 1990 et 1991 la correction de transition est égale au montant de base de la correction de transition.
Pour les années budgétaires 1992 à 1998 incluses la correction de transition est égale à un pourcentage, diminué de 12,5 points, du montant de base de la correction de transition.
Il n'est plus appliqué de correction de transition à partir de l’année budgétaire 1999.