Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 39
Art. 39.
§ 1. Les montants obtenus en application de l'article 38, § 4 sont additionnés chaque année.
§ 2. Le montant obtenu en application du § 1er est réparti entre les Communautés pour les années budgétaires 1989 à 1998 selon la répartition du nombre actuel d'élèves, à savoir :
- pour la Communauté française : 42,45 % ;
- pour la Communauté flamande : 57,55 %.
Dès l'année budgétaire 1999, cette répartition est adaptée à la répartition du nombre des élèves sur la base des critères objectifs fixés par la loi.
Le résultat ainsi obtenu constituera le montant de base de chaque Communauté.