Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 38
Art. 38.
§ 1. Les montants de base sont fixés à :
- pour la Communauté flamande : 167,4389 milliards de francs ;
- pour la Communauté française : 128,9468 milliards de francs.
§ 2. Toutefois, pour l'année 1989, une réduction exceptionnelle et non récurrente de 6,1023 milliards de francs est opérée sur le montant visé au § 1er pour la Communauté flamande et de 4,6902 milliards de francs sur le montant visé au § 1er pour la Communauté française.
§ 3. Pour chacune des années budgétaires 1990 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies et du montant de transition visé à l'article 48/1, les montants visés au § 1er sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, les montants obtenus sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
§ 3bis. Pour les deux communautés réunies les montants suivants sont fixés :
1° pour l'année budgétaire 2002 : un montant de 198 314 819,82 EUR ;
2° pour l'année budgétaire 2003 : un montant de 148 736 114,86 EUR ;
3° pour l'année budgétaire 2004 : un montant de 148 736 114,86 EUR ;
4° pour l'année budgétaire 2005 : un montant de 371 840 287,16 EUR ;
5° pour l'année budgétaire 2006 : un montant de 123 946 762,39 EUR ;
6° pour les années budgétaires de 2007 à 2011 incluse : un montant de 24 789 352,48 EUR.
§ 3ter. Pour l'année budgétaire 2002 le montant total est égal au montant obtenu en application du § 3 pour les deux communautés réunies, augmenté du montant fixé pour l'année budgétaire 2002 au § 3bis.
Pour chacune des années budgétaires 2003 à 2006 incluse, le montant total est égal au montant fixé pour l'année budgétaire concernée au § 3bis, augmenté du montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application du présent paragraphe après que ce dernier montant a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée suivant les modalités visées au § 3.
Pour chacune des années budgétaires 2007 à 2011 incluse, le montant total est égal au montant fixé, pour l'année budgétaire concernée, au § 3bis, augmenté du montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application du présent paragraphe après que ce dernier montant a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée.
Pour chacune des années budgétaires 2012 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies et du montant de transition visé à l'article 48/1, le montant total, pour les deux communautés réunies, est égal au montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application du présent paragraphe après que ce dernier montant a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, l'adaptation visée aux troisième et quatrième alinéas se fait au taux estimé de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle estimée du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
§ 4. Les montants obtenus en application du § 3 sont multipliés annuellement par un facteur d'adaptation.
Ce facteur d'adaptation est obtenu en calculant respectivement pour la Communauté française et la Communauté flamande, le rapport entre :
1° d'une part, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant respectivement aux Communautés française ou flamande au 30 juin de l'année budgétaire précédente, majoré de 20 % de la baisse ou, le cas échéant, diminué de 20 % de l'augmentation de ce nombre par rapport au 30 juin 1988 ;
2° et le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans au 30 juin 1988 appartenant respectivement aux Communautés française ou flamande d'autre part.
Le rapport le plus élevé est retenu.
Le facteur d'adaptation est fixé annuellement par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en concertation avec les Exécutifs des Communautés.
Pour l'application de cet article, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la Communauté française est censé être égal au nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la région de langue française, majoré de 80 % du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Pour l'application de cet article, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la Communauté flamande est censé être égal au nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la région de langue néerlandaise, majoré de 20 % du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans appartenant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 5. Pour chacune des années budgétaires 2002 à 2011 incluse, le montant total obtenu en application du § 3ter, après déduction du montant déterminé au § 3bis pour l'année budgétaire concernée, est multiplié annuellement par le facteur d'adaptation visé au § 4.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est augmenté du montant déterminé au § 3bis pour l'année budgétaire concernée.
Pour chacune des années budgétaires 2012 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 40quinquies et du montant de transition visé à l'article 48/1, le montant total obtenu en application du § 3ter est multiplié annuellement par le facteur d'adaptation visé au § 4.