Mots-clés:communauté flamande, moyens, communauté française, moyens, communauté, moyens
Annot. Art. 36
Art. 36.
Pour chacune des années budgétaires 1989 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base vise à l'article 40quinquies et du montant de transition visé à l'article 48/1, par communauté, les moyens sont constitués annuellement comme suit :
1° la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, visée à l'article 41 ;
2° la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques, visée à l'article 46 ou 47, selon le cas ;
3° la dotation visée à l'article 47/3, compensatoire de la redevance radio télévision à partir de l'année budgétaire 2002.
A partir de l'année budgétaire 2015, les moyens visés à l'article 1er, § 1er, 2°, sont constitués annuellement par communauté comme suit :
1° la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, visée à l'article 41 ;
2° le montant de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral, obtenu en application de l'article 47/2, § 4.