Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 35octies
Art. 35octies.
§ 1er. A partir de l'année budgétaire 2015 des moyens supplémentaires sont accordés à la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour l'année budgétaire 2015, pour les trois régions réunies, ces moyens sont égaux à la somme des montants suivants :
1° le montant obtenu en additionnant les montants qui sont obtenus, pour l'année budgétaire 2015, en application des articles 35ter à 35septies, pour les trois régions réunies ;
2° un montant égal à 625.887.632 euros ;
3° un montant égal à 5 millions d'euros.
A partir de l'année budgétaire 2016, les moyens attribués pour l'année budgétaire précédente sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 33, § 2.
Le pourcentage visé à l'alinéa 3 est égal à :
1° pour l'année budgétaire 2016 : 100 % ;
2° à partir de l'année budgétaire 2017 :
a) 55 % sur la partie de la croissance réelle qui ne dépasse pas 2,25 % ;
b) 100 % sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 % ;
A partir de l'année budgétaire 2015, ces moyens sont répartis entre les régions selon la clef de répartition :
a) pour la Région flamande : 50,33 % ;
b) pour la Région wallonne : 41,37 % ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 8,30 %.
§ 2. Les montants obtenus au § 1er sont diminués pour les années budgétaires 2015 à 2019 incluse des montants suivants :
1° pour l'année budgétaire 2015 :
a) pour la Région flamande : 9.253.026 euros ;
b) pour la Région wallonne : 13.245.455 euros ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 5.141.684 euros ;
2° pour l'année budgétaire 2016 :
a) pour la Région flamande : 5.559.685 euros ;
b) pour la Région wallonne : 7.239.762 euros ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 2.724.530 euros ;
3° pour l'année budgétaire 2017 :
a) pour la Région flamande : 4.375.792 euros ;
b) pour la Région wallonne : 5.554.417 euros ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 2.314.311 euros ;
4° pour l'année budgétaire 2018 :
a) pour la Région flamande : 2.850.247 euros ;
b) pour la Région wallonne : 3.298.120 euros ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1.499.915 euros ;
5° pour l'année budgétaire 2019 :
a) pour la Région flamande : 650.405 euros ;
b) pour la Région wallonne : 493.544 euros ;
c) pour la Région de Bruxelles-Capitale : 294.241 euros.