Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 35sexies
Art. 35sexies.
Pour l'année budgétaire 2002, des moyens supplémentaires sont transférés à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les trois régions réunies, ces montants sont égaux à 14 873 611,49 EUR exprimés en prix de 2002.
Pour l'établissement des montants pour chacune des années budgétaires 2003 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de base visé à l'article 35octies, § 1er, alinéa 2, 1°, et du montant de transition visé à l'article 48/1, on se fonde sur les moyens supplémentaires obtenus pour l'année budgétaire précédente.
Chaque année, le montant total obtenu en application de l'alinéa 2 est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités fixées à l'article 33, § 2, et réparti selon les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral localisé dans chaque région.