Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 35bis
Art. 35bis.
§ 1. Pour les années budgétaires 1993 à 1999 incluse, les moyens supplémentaires minimaux pour la Région flamande sont fixés à :
- dans l'année budgétaire 1993 : 0,2768 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1994 : 0,5424 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1995 : 0,8535 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1996 : 1,3382 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1997 : 1,3633 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1998 : 1,5540 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1999 : 1,7207 milliard de francs.
§ 2. Pour les années budgétaires 1993 à 1999 incluse, les moyens supplémentaires nominaux pour la Région wallonne sont fixés à :
- dans l'année budgétaire 1993 : 0,4695 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1994 : 0,5954 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1995 : 0,7431 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1996 : 0,8781 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1997 : 0,9849 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1998 : 1,0755 milliard de francs ;
- dans l'année budgétaire 1999 : 1,1545 milliard de francs.