Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 33
Art. 33.
§ 1. Pour chacune des années budgétaires 2000 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation du montant de transition visé à l'article 48/1 et du facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, la fixation des montants s'effectue sur la base des moyens par région de l'année budgétaire précédente, après déduction de l'intervention de solidarité nationale attribuée à la région concernée et de la diminution par région visée à l'article 34, § 1er, alinéa 1er, 2°.
§ 2. Ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit intérieur brut, les montants sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle estimée du produit intérieur brut de année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
§ 2bis. Si la moyenne arithmétique de la croissance annuelle réelle du produit national brut au cours de la période 1993 à 2004 inclusivement est inférieure à 2 p.c., le montant déterminé au § 2 pour l'année budgétaire 2005 sera à nouveau détermine, mais cette fois sur la base d'une croissance réelle uniforme de 2 p.c. au cours des années budgétaires 1993 à 2005 incluse.
Si la différence entre le montant déterminé à l'alinéa précédent et le montant déterminé au § 2 pour l'année budgétaire 2005 dépasse 0,25 p.c. du montant déterminé sur la base du § 2 pour l'année budgétaire 2004, un montant sera retenu, pour l'année budgétaire 2005, égal au montant obtenu sur la base du § 2 pour l'année budgétaire 2005, majoré de 0,25 p.c. du montant obtenu pour l'année budgétaire 2004 sur la base du § 2.
Si la différence entre le montant déterminé à l'alinéa premier et le montant déterminé au § 2 pour l'année budgétaire 2005 est inférieure à 0,25 p.c. du montant déterminé sur la base du § 2 pour l'année budgétaire 2004, le montant déterminé à l'alinéa premier sera retenu pour l'année budgétaire 2005.
§ 3. Chaque année, le montant obtenu au § 2 ou, le cas échéant, le montant retenu pour l'année budgétaire 2005 au § 2bis, pour les trois Régions réunies, est exprimé annuellement en pour cent avec cinq décimales des recettes totales de l'impôt des personnes physiques.
§ 4. Le pourcentage ainsi obtenu est appliqué annuellement aux recettes localisées dans chacune des Régions de l'impôt des personnes physiques.