Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 32bis
Art. 32bis.
§ 1. Pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluses, le total est déterminé annuellement, pour les trois Régions réunies, comme suit :
1° la première partie des moyens visée à l'article 21 ;
2° la deuxième partie des moyens visée à l'article 27 ;
3° la troisième partie des moyens visée à l'article 32.
§ 2. Le total obtenu en application du § 1er est multiplié annuellement par un pourcentage de la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire en question, et, à partir de l'année budgétaire 1995, majoré du montant obtenu au § 3 pendant l'année budgétaire précédente, pour les trois Régions réunies, tel qu'adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à un pourcentage de la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire en question.
Le pourcentage de la croissance réelle du produit national brut à prendre en considération à l'alinéa précédent, s'élève :
- pour l'année budgétaire 1994 à 10 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1995 à 15 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1996 à 20 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1997 à 70 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1998 à 75 p.c. ;
- pour l'année budgétaire 1999 à 97,5 p.c.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut, l'adaptation se fait en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut de l'année précédente.
§ 3. Pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluses, le rapport entre le résultat obtenu au § 2 et les recettes totales de l'impôt des personnes physiques est exprimé en pour cent avec cinq décimales.
La quatrième partie des moyens pour chaque Région est obtenue en appliquant ce pourcentage au montant des recettes de l'impôt des personnes physiques, selon leur localisation régionale.