Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 32
Art. 32.
§ 1. Pour l'année budgétaire 1989, la troisième partie des moyens est constituée des montants visés à l'article 28, § 1er.
§ 2. Pour les années budgétaires 1990 à 1999 incluses, la troisième partie des moyens est constituée comme suit par Région :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 30, § 3 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 31, § 2.