Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 30
Art. 30.
§ 1. Les montants obtenus en application des articles 28, § 3, 1°, et 29 sont additionnés pour chaque Région.
§ 2. Pour chaque Région, le montant obtenu en application du § 1er est exprimé en pourcents avec cinq décimales des recettes localisées dans la Région concernée de l'impôt des personnes physiques, et fixées conformément à l'article 7, § 2.
§ 3. Le pourcentage le plus élevé obtenu en application du § 2 est retenu. Ce pourcentage est appliqué aux recettes localisées dans chacune des Régions de l'impôt des personnes physiques. Les résultats ainsi obtenus constituent les montants de base pour les différentes Régions.