Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 29
Art. 29.
Les annuités des montants obtenus en application de l'article 28, § 3, 2°, sont calculées annuellement selon les modalités fixées à l'article 14, § 1er, et additionnées selon les modalités fixées à l'article 14, § 2.