Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 28
Art. 28.
§ 1. Le calcul de la troisième partie des moyens est fondé sur les montants de base suivants :
- pour la Région flamande : 33,8303 milliards de francs ;
- pour la Région wallonne : 25,0478 milliards de francs ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 5,5993 milliards de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1990, ces montants sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
§ 3. A partir de l'année budgétaire 1990, les montants obtenus en application du § 2 sont ensuite scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.