Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 27
Art. 27.
§ 1er. Pour l'année budgétaire 1989, la deuxième partie des moyens est constituée par Région des montants obtenus en application de l'article 22, § 3.
§ 2. Pour les années budgétaires 1990 à 1994 incluses, la deuxième partie des moyens est constituée comme suit par Région :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 24, § 3 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 25, § 2 ;
3° le montant obtenu en application de l'article 26, § 3.
§ 3. Pour les années budgétaires 1995 à 1999 incluses, la deuxième partie des moyens est constituée par Région comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 23bis, § 2 ;
2° le montant de base obtenu en application de l'article 24, § 3 ;
3° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 25, § 2 ;
4° le montant obtenu en application de l'article 26, § 3.