Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 26
Art. 26.
§ 1. Les montants obtenus pour chacune des trois Régions en application de l'article 23, § 2, 2°, sont additionnés.
§ 2. Le montant obtenu en application du § 1er est réparti entre les trois Régions au prorata des recettes localisées dans chaque Région de l'impôt des personnes physiques, et fixées conformément à l'article 7, § 2.
§ 3. Pour chaque Région, la différence entre les résultats obtenus en application de l'article 23, § 2, 2°, et du § 2 du présent article est calculée.