Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 25
Art. 25.
§ 1. La différence entre le résultat obtenu en application de l'article 24, § 1er, et le montant de base obtenu en application de l'article 24, § 3, est calculée annuellement pour chaque Région. Cette différence constitue le montant de base annuel de la correction de transition.
§ 2. Pour l'année budgétaire 1990, la correction de transition est égale à 90 % du montant de base de la correction de transition.
Pour les années budgétaires 1991 à 1998 incluses, la correction de transition est égale au pourcentage, diminué de 10 points par an, du montant de base de la correction de transition obtenu pour l'année correspondante.
Il n'est plus appliqué de correction de transition à partir de l'année budgétaire 1999.