Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 23bis
Art. 23bis.
§ 1. Dès l'année budgétaire 1995, le calcul de la deuxième partie des moyens s'effectue, en outre, en fonction d'un second élément, au départ des montants de base suivants pour l'année budgétaire 1993 :
- pour la Région flamande : 0,6089 milliard de francs ;
- pour la Région wallonne : 0,3647 milliard de francs ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,5224 milliard de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1994, ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.