Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 23
Art. 23.
§ 1. Les annuités des montants obtenus en application de l'article 22, § 4, 2°, sont calculées annuellement selon les modalités fixées à l'article 14, § 1er, et additionnées selon les modalités fixées à l'article 14, § 2.
§ 2. Les montants calculés conformément au § 1er sont scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.