Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 22
Art. 22.
§ 1. Le calcul de la deuxième partie des moyens est fondé sur les montants de base suivants :
- pour la Région flamande : 37,0089 milliards de francs ;
- pour la Région wallonne : 28,3451 milliards de francs ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 5,5293 milliards de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1990, ces montants sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
§ 3. Pour l'année budgétaire 1989, les montants visés au § 1er sont retenus à concurrence de 98 %.
§ 4. A partir de l'année budgétaire 1990, les montants obtenus en application du § 2 sont ensuite scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.