Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 21
Art. 21.
§ 1. Pour l'année budgétaire 1989, la première partie des moyens est constituée par Région des montants obtenus conformément à l'article 13, § 3.
§ 2. Pour les années budgétaires 1990 à 1999 incluses, la première partie des moyens est constituée comme suit par Région :
1° le montant de base obtenu en application de l'article 18, alinéa 2 ;
2° le montant de la correction de transition obtenu en application de l'article 19 ;
3° le montant obtenu en application de l'article 20, § 3.