Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 20
Art. 20.
§ 1. Les montants obtenus pour chacune des trois Régions en application des articles 16, § 3, 2°, et 16ter, § 3, 2°, sont additionnés.
§ 2. Le montant obtenu en application du § 1er est réparti entre les trois Régions au prorata des recettes localisées dans chacune des Régions de l'impôt des personnes physiques et fixées conformément à l'article 7, § 2.
§ 3. Pour chaque Région, la différence entre d'une part le total des résultats obtenus en application des articles 16, § 3, 2°, et 16ter, § 3, 2°, et d'autre part le résultat obtenu au § 2 du présent article est calculée.