Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 19
Art. 19.
Une correction de transition est calculée pour chaque Région.
Pour l'année budgétaire 1990, le montant de base de cette correction est égal à la différence entre la somme revenant à la Région en application de l'article 17 et le montant de base obtenu en application de l'article 18, alinéa 2.
Pour l'année budgétaire 1991 la correction de transition est égale à celle de l'année budgétaire 1990.
Pour les années budgétaires 1992 à 1998 incluses, la correction de transition est égale au pourcentage, diminué de 12,5 points par an, du montant de la correction de transition obtenu pour l'année 1990.
Il n'est plus appliqué de correction de transition à partir de l'année budgétaire 1999.