Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 18
Art. 18.
Les montants obtenus pour chacune des trois Régions en application de l'article 17 sont additionnés. Le rapport entre ce montant global et les recettes totales de l'impôt des personnes physiques est exprimé en pourcents avec cinq décimales.
Le montant de base pour chaque Région est obtenu en appliquant ce pourcentage au montant des recettes de l'impôt des personnes physiques, selon leur localisation régionale.