Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 16ter
Art. 16ter.
§ 1. Dès l'année budgétaire 1993, et pour chaque Région, la quotité de 14,3 p.c. obtenue à l'article 16bis, § 4, 2°, est prise en considération en fonction de six annuités consécutives correspondant à l'amortissement de cette quotité et à l'intérêt calculé au taux prévu à l'article 14, § 1er.
§ 2. Pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluse, est pris comme base le montant obtenu par addition, des annuités fixées conformément au § 1er pour les années budgétaires précédentes.
§ 3. Les montants calculés conformément au § 2 sont scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 p.c. ;
2° une quotité de 14,3 p.c.