Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 16bis
Art. 16bis.
§ 1. Dès l'année budgétaire 1993 le calcul de la première partie des moyens s'effectue, en outre, en fonction d'un troisième élément, au départ des montants de base suivants :
- pour la Région flamande : 0,3230 milliard de francs ;
- pour la Région wallonne : 0,1673 milliard de francs ;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,0403 milliard de francs.
§ 2. Toutefois, pour l'année 1993, une réduction exceptionnelle et non récurrente de 0,0548 milliard de francs est opérée sur le montant visé au § 1er pour la Région flamande, de 0,0263 milliard de francs sur le montant visé au § 1er pour la Région wallonne et de 0,0096 milliard de francs sur le montant visé au § 1er pour la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Dès l'année budgétaire 1994, les montants visés au § 1er sont annuellement adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
§ 4. Dès l'année budgétaire 1993, les montants obtenus conformément aux §§ 1er, 2 et 3 sont ensuite scindés en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 p.c. ;
2° une quotité de 14,3 p.c.