Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 16
Art. 16.
§ 1. Dès l'année budgétaire 1989 et pour chaque Région, le montant global des fractions d'un tiers retenues à l'article 15, § 3, pour l'année budgétaire concernée est transformé en dix annuités constantes consécutives correspondant à l'amortissement de ces fractions et à l'intérêt calculé au taux prévu à l'article 14, § 1er.
§ 2. Pour les années budgétaires 1990 à 1999 incluses, est pris comme base le montant obtenu par addition des annuités fixées conformément au § 1er, pour les années budgétaires précédentes.
§ 3. Chaque année, les annuités visées au § 2 et celles qui résultent de l'application de l'article 14, § 2, sont additionnées et scindées en deux quotités :
1° une quotité de 85,7 % ;
2° une quotité de 14,3 %.