Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens, région flamande, moyens, région wallonne, moyens, région, moyens
Annot. Art. 14
Art. 14.
§ 1. Dès l'année budgétaire 1990, et pour chaque Région, la quotité de 14,3 % obtenue en application de l'article 13, § 4, 2°, est prise en considération en fonction de neuf annuités constantes consécutives correspondants à l'amortissement de cette quotité et l'intérêt calculé sur la base du taux effectif du premier emprunt public à terme de plus de cinq ans émis en francs belges par l'Etat, au cours de l'année budgétaire concernée.
Avant que ce taux ne soit connu, le calcul provisoire est effectué sur base du taux effectif d'intérêt du dernier emprunt public du même type.
§ 2. Pour les années budgétaires 1991 à 1999 incluses, est pris comme base le montant obtenu par addition des annuités fixées conformément au § 1er pour les années budgétaires précédentes.